Lexique

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A

Abattement

Disposition fiscale qui vous permet de ne pas être imposé sur une partie des revenus enregistrés dans l’année.

Abonnement

Somme perçue auprès de son client par un établissement de crédit ou un établissement de paiement au titre de la réalisation d’une opération ou de la fourniture d’un produit ou de la mise à disposition d’un service. Suivant l’opération concernée, on emploie également les termes de commission, abonnement…

Acceptation

Engagement pris par la personne sur laquelle est tirée la lettre de change d’en payer le montant à l’échéance fixée. S'agissant d'une traite (effet de commerce) c'est l'action par laquelle le tiré (c'est à dire l'entreprise qui doit de l'argent à une autre) s'engage à payer à l'échéance prévue, en écrivant en toutes lettres "accepté", juste au dessus de sa signature.

Accréditif

Instruction donnée sur votre ordre par votre banque à une autre banque (ou une de ses succursales) de tenir à votre disposition (ou celle d’un autre bénéficiaire) une certaine somme d’argent ou d'ouvrir un crédit.

Acompte

Un acompte est un paiement effectué par un acheteur à titre d'avance sur le règlement final. La somme restant due devant être payée au moment de la prise de possession des marchandises. Attention, l'acompte implique un engagement ferme et par conséquent l’obligation d’acheter pour le consommateur. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit ni de votre part ni de la part du commerçant. En cas de rétractation, des dommages et intérêts pourraient être dus.

Acquiescement

L'acquiescement est un document que signe le débiteur pour reconnaître implicitement la validité de la saisie (ou ATD) et en accepter les effets. L'huissier signifie l'acquiescement à la banque qui peut alors verser l'argent bloqué au créancier (Trésor public par exemple) et débloquer les comptes du débiteur plus rapidement.

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B

Banque à distance

Ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d’agence ou de lieu d’accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (Internet, téléphone…) pour réaliser à distance – tout ou partie – des opérations sur le compte bancaire. On parle également de Banque en ligne.

Blocage carte à l'initiative du client

Opération par laquelle le titulaire de la carte demande son blocage à sa banque ou l’établissement de paiement en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte (utilisation frauduleuse du numéro de carte). Le titulaire de la carte doit formuler sa demande par tout moyen mis à sa disposition par la banque et la confirmer par courrier. Aucun autre motif ne peut être retenu pour demander une opposition, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Bon de caisse

Placement à terme par lequel, en contrepartie d’un dépôt effectué auprès de votre banque, vous recevez un bon représentatif de votre créance. Sur ce document, la banque reconnaît sa dette et s’engage à rembourser le capital et les intérêts à une date donnée au déposant ou à tout bénéficiaire désigné par le souscripteur. Un Bon de caisse peut être soit nominatif, soit au porteur (bon anonyme).

Bon du Trésor

Titre à court ou moyen terme qui est émis par le Trésor Public et qui représente une créance sur l’Etat. Son taux d’intérêt est progressif et dépend de la durée de la conservation du bon.

Bénéfice d'inventaire

L’héritier, qui accepte la succession sous bénéfice d’inventaire, se réserve la possibilité de refuser la succession si les dettes dépassent l’actif.

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F

Facture

la facture est le document comptable avec lequel le vendeur demande le paiement à l'acheteur en contrepartie de la valeur des marchandises ou des services vendues. La facture donne de nombreux renseignements comme une description de la marchandise, son prix, etc... C'est la facture qui sert à calculer les taxes dues.

Financement

Le financement est l'obtention ou la délivrance d'argent ou de crédit, à des fins commerciales.

Fonds propres

Capitaux dont dispose une entreprise, autres que ceux qu’elle a empruntés. Les fonds propres sont repris au passif d'un bilan de société.

Fonds à compartiment

Fonds commun de placement qui, au sein d’une entité juridique unique, propose plusieurs supports d’investissement correspondant à des orientations de gestion spécifiques ; ce type de fonds permet d’offrir aux souscripteurs une gamme 
aussi variée que possible du choix d’investissements.

Frais de conservation

Impôt perçu lors de l’inscription de l’hypothèque.

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I

Immobilisation

1- Eléments de l’actif d’une entreprise (bâtiments, terrains, matériel, fonds de commerce).

2- Indisponibilité de capitaux non rémunérés.

Impôt de Solidarité sur la Fortune

ou ISF - Impôt annuel dû par les personnes physiques :
- qui ont leur domicile fiscal en France et dont la valeur nette du patrimoine en France et hors de France excède un certain montant (760 000 euros au 1er janvier 2007) ;
- qui n’ont pas de domicile fiscal en France, mais qui y possèdent des biens d’une valeur nette excédant un certain montant (760 000 euros au 1er janvier 2007).

Incidents de fonctionnement du compte

Opération bancaire non-conforme aux dispositions de la convention du compte. On peut citer quelques exemples d'incidents de fonctionnement : remise de chèques erronée, références incomplètes d’un compte, présentation au paiement d’un chèque sans provision, opposition sur carte, ordre de virement à partir d’un compte sans provision… Les incidents de fonctionnement du compte peuvent entraîner des incidents de paiement.

Interdit bancaire

Personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque.

Introduction en Bourse

ou admission en Bourse
Admission d’une entreprise à la cotation en Bourse de ses actions et obligations. Cette admission, décidée par Euronext, est réservée à des entreprises sélectionnées par Euronext et agréées par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Intérêts moratoires

Destinés à réparer un retard dans le paiement d'une somme d’argent, ils consistent dans l'allocation au créancier d'intérêts au taux légal (ou conventionnel sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire).

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M

Majeur protégé

ou incapable majeur : Personne majeure qui, en raison de déficiences physiques ou mentales, est soumise à l’un des régimes de protection prévue par la loi comme : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Marché au comptant

Marché sur lequel les opérations traitées sont enregistrées.

Mise en demeure

Lettre en recommandée qui vous est adressée par un cabinet de recouvrement ou bien par un huissier afin de recouvrer une créance. Elle a pour effet principal de faire courir les dommages et intérêts moratoires.

Monnaie électronique

La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance ; elle est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement. C'est en quelque sorte un équivalent numérique de l'argent liquide.

Moyens de paiement

Instruments mis à la disposition d’un client permettant de réaliser une opération (débit ou crédit) sur son compte. Sont considérés comme moyens de paiement : la carte bancaire, le chèque, le prélèvement, le virement, le titre interbancaire de paiement (TIP), le porte monnaie électronique, et les espèces… 

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O

Obligation à taux fixe

Obligation qui vous donne droit à un intérêt fixe, en général annuel.

Obligations Assimilables du Trésor

ou OAT
Emprunts effectués par le Trésor Public, donc par l'Etat. Ces obligations cotées en Bourse sont dites "assimilables", car chaque nouvelle série (tranche) émise est rattachée à une série déjà existante dont elle possède les mêmes caractéristiques : taux d'intérêt, valeur nominale, échéance, modalités de remboursement.

Offre Publique d'Achat

OPA
Proposition publique aux actionnaires d’une société d’acquérir tous leurs titres à un prix supérieur au cours de Bourse. L’OPA est dite amicale lorsqu’elle est réalisée en accord avec les principaux actionnaires ou les dirigeants de la société convoitée, dans le cas contraire elle est inamicale. La procédure de l’OPA est réglementée par la loi et par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Option de passage à taux fixe

Possibilité offerte au client dans certains contrats de prêt à taux variable de passer définitivement à un taux d’intérêt fixe. Les conditions et les modalités de cette option sont définies lors de la demande de prêt et sont précisées dans le contrat de prêt.

Opération de change

Conversion d’une monnaie nationale en monnaie d’un autre pays. Cette opération peut porter sur un mouvement en compte (ex : virement) ou s’effectue en espèces. On parle alors de change manuel.

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P

Pacte civil de solidarité

PACS
Accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe en vue d’organiser leur vie en commun. Les partenaires doivent s’apporter une aide mutuelle et matérielle. Ils sont aussi légalement solidaires vis-à-vis des dettes relatives à la vie courante et au logement commun. 

Participation aux acquêts

Régime matrimonial conventionnel mixte. Pendant le mariage, les biens sont soumis à un régime de séparation : chaque époux conservant la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens. A la dissolution du mariage, il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux.

Payable à termes échus

L'expression payable à termes échus, est utilisée pour le moment du paiement des intérêts. Il signifie que les intérêts seront payables à la fin de la période de référence des intérêts.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

État d’une personne qui nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante ou, lorsque la personne est salariée, donne lieu au bénéfice d’une pension de 3ème catégorie par la Sécurité sociale.

Plan d'Epargne Retraite Populaire PERP

Contrat collectif d’assurance-vie qui a pour objet la constitution d’une épargne à long terme en vue du versement d’une rente viagère au moment de la retraite. L’épargne est disponible au moment de la retraite sous forme de capital uniquement pour l’acquisition d’une résidence principale (accession à la première propriété). Outre la réglementation de l’assurance-vie qui s’applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements effectués).

Prestataire de services d'investissement

Un prestataire de services d’investissement (PSI) est une entreprise spécialement agréée pour fournir des services d’investissement. Il peut s’agir d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement. Un PSI peut donc, sous réserve d’agrément, être une banque, un courtier (broker), etc.

En France, ils sont agréés par l’AMF, lorsqu’ils exercent à titre principal l’activité de gestion pour compte de tiers. Il s’agit alors de sociétés de gestion de portefeuille ; le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) lorsqu’ils exercent à titre accessoire, l’activité de gestion pour compte de tiers. Ils doivent, dans ce cas, en plus de leur agrément par le CECEI, faire agréer leur programme d’activité par l’AMF.

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R

Rachat de parts ou d’actions d'OPCVM

Opération par laquelle un investisseur, appelé souscripteur, vend ses actions ou ses parts d’OPCVM sur la base de la valeur liquidative. La terminologie rachat vient du fait que le souscripteur demande à la société de gestion de racheter ses actions ou ses parts.

Reconnaissance de dette

Acte écrit par lequel un débiteur reconnaît devoir une prestation ou une somme d’argent à une autre personne, le créancier.

Recouvrement judiciaire

Action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier.

Remise de dette

Renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. On parle aussi d'abandon de créance.

Revenu Minimum d'Insertion

RMI
Allocation destinée à garantir à chacun un revenu minimum sous certaines conditions. Il a été remplacé par le RSA.

Règlement mensuel

Depuis la réforme de la Bourse du 25 septembre 2000, le Règlement Mensuel n’existe plus, il a été remplacé par le Service de Règlement Différé.

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S

Saisie conservatoire

Procédure dont l’objectif est de placer les biens d’un débiteur sous le contrôle de la justice afin qu’il n’en dispose pas ou ne les fasse pas disparaître.

Sanctions fiscales

Sanctions pécuniaires appliquées par l’Administration fiscale. Elles sont représentées par des majorations de droits, des intérêts de retard et des amendes fiscales.

Second Marché

Marché à la Bourse de Paris qui accueille les entreprises de taille inférieures à celles du premier marché.

Service bancaire de base

Le service bancaire de base est composé d’un ensemble de services proposés gratuitement par un établissement bancaire dans le cadre du droit au compte. Ce service comprend l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance de RIB, les dépôts ou retraits d’espèces au guichet, l’envoi mensuel d’un relevé de compte, l’encaissement des chèques ou des virements, le paiement par prélèvements, la consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni d'autorisation de découvert.

SICAV d’actionnariat salarié (SICAVAS)

SICAV ayant pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières émises par une entreprise à destination de ses salariés.

Surprime d'assurance

Supplément de prime ou de cotisation réclamé à l'assuré en plus de la cotisation de base, du fait d'un risque jugé plus important que celui du contrat de base.

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V

Valeur comptable

Une valeur comptable est un montant pour lequel les actifs sont comptabilisés dans le bilan d'une société. Les actifs immobilisés sont comptabilisés pour la valeur d'achat, déduction faite de la vétusté, c'est ce qui s'appelle la valeur comptable nette. Les stocks sont comptabilisés pour leur prix de revient ou pour leur prix à la valeur du marché.

Validité d'un ordre de Bourse

Limite dans le temps d’un ordre de Bourse. Elle peut être d’un jour, à la date déterminée ou à révocation (cas le plus général). Au-delà, si l’ordre n’a pas été exécuté, il n’est plus exécutable.

Vente en l'état futur d'achevement

Vente d’un immeuble à construire où le prix est payé au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

Vente à tempérament

Vente de biens de consommation pour laquelle le vendeur consent des facilités ou un crédit à l’acheteur.

Virement international

Virement qui ne remplit pas les conditions d’un virement SEPA : 
- Virement à l’intérieur de l’EEE libellé dans une devise de l’EEE différente de l’Euro ; 
- Virement en provenance ou à destination d’un pays hors de l’EEE.

Virement SEPA

Virement en euros, permettant de transférer des fonds aussi bien en France que dans l’un des 32 pays du SEPA (Single Euro Payments Area), esapce unique de paiements en euro, qui comprend les 27 pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et aussi la Suisse et Monaco. Son exécution nécessite l’utilisation des codes BIC et IBAN. Le virement doit être porté au compte du bénéficiaire dans un délai maximum de 1 jour ouvrable maximum (depuis le 01/01/2012).

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